Décret n°75-250 du 9 avril 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'OBTENTION DE PREUVES A L'ETRANGER EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE OUVERTE A LA SIGNATURE A LA HAYE LE 18-03-1970 SIGNEE PAR LA FRANCE LE 24-08-1972
Décret n°75-250 du 9 avril 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'OBTENTION DE PREUVES A L'ETRANGER EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE OUVERTE A LA SIGNATURE A LA HAYE LE 18-03-1970 SIGNEE PAR LA FRANCE LE 24-08-1972