Décret n°75-234 du 10 avril 1975 MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 68874 DU 21-11-1966 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°75-234 du 10 avril 1975 MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 68874 DU 21-11-1966 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE