Loi du 24 décembre 1943 MODIFIANT LES ART. 38 (AL. 1),88 (AL. 4) ET 89 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (DEPOT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DES BILLETS DE BANQUE PARAISSANT PROVENIR D'UN CRIME OU D'UN DELIT)
Loi du 24 décembre 1943 MODIFIANT LES ART. 38 (AL. 1),88 (AL. 4) ET 89 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (DEPOT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DES BILLETS DE BANQUE PARAISSANT PROVENIR D'UN CRIME OU D'UN DELIT)