Loi n°74-630 du 4 juillet 1974 MODIFIANT L'ALINEA 1 DE L'ART. L761-2 DU CODE DU TRAVAIL ET LE COMPLETANT PAR UN NOUVEL ALINEA AFIN DE FAIRE BENEFICIER LES JOURNALISTES "PIGISTES" DU STATUT DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS (DEFINITION DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL)
Loi n°74-630 du 4 juillet 1974 MODIFIANT L'ALINEA 1 DE L'ART. L761-2 DU CODE DU TRAVAIL ET LE COMPLETANT PAR UN NOUVEL ALINEA AFIN DE FAIRE BENEFICIER LES JOURNALISTES "PIGISTES" DU STATUT DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS (DEFINITION DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL)