Codes, lois et règlements

Décret n°89-59 du 31 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES D'ACCES TEMPORAIRE AU GRADE DE PREMIER SURVEILLANT DU CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Décret n°89-59 du 31 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES D'ACCES TEMPORAIRE AU GRADE DE PREMIER SURVEILLANT DU CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE