Décret n°86-1251 du 4 décembre 1986 MODIFIANT LES ART. R410,R414,R416,R417,R418,R419,R420 ET R422 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret n°86-1251 du 4 décembre 1986 MODIFIANT LES ART. R410,R414,R416,R417,R418,R419,R420 ET R422 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE