Décret n°85-372 du 27 mars 1985 RELATIF A LA MISE EN ETAT D'EXAMEN ET A LA PRODUCTION DES COMPTES DE GESTION DES COMPTABLES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR)
Décret n°85-372 du 27 mars 1985 RELATIF A LA MISE EN ETAT D'EXAMEN ET A LA PRODUCTION DES COMPTES DE GESTION DES COMPTABLES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR)