Codes, lois et règlements

Décret n°75-213 du 2 avril 1975 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 741169 DU 30-12-1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL

Décret n°75-213 du 2 avril 1975 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 741169 DU 30-12-1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL