Décret n°75-179 du 21 mars 1975 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES MAISONS D'ARRET
Décret n°75-179 du 21 mars 1975 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES MAISONS D'ARRET