Loi du 2 novembre 1943 MODIFIANT L'AL. 3 DE L'ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (INSAISISSABILITE DES BIENS PERSONNELS AUX PERSONNES BENEFICIANT DE L'ASSISTANCE A LA FAMILLE POUR AUCUNE CREANCE)
Loi du 2 novembre 1943 MODIFIANT L'AL. 3 DE L'ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (INSAISISSABILITE DES BIENS PERSONNELS AUX PERSONNES BENEFICIANT DE L'ASSISTANCE A LA FAMILLE POUR AUCUNE CREANCE)