LOI n° 52-415 du 18 avril 1952 étendant le bénéfice de la dispense des obligations du service militaire actif aux jeunes gens dont deux proches parents sont "morts pour la France"
LOI n° 52-415 du 18 avril 1952 étendant le bénéfice de la dispense des obligations du service militaire actif aux jeunes gens dont deux proches parents sont "morts pour la France"