Loi du 28 juin 1943 ABROGE L'ART. 3 ET MODIFIE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-12- 1941 (INFRACTIONS-BLES) : MISE EN GERANCE D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL DONT LA FERMETURE PARAIT INOPPORTUNE
Loi du 28 juin 1943 ABROGE L'ART. 3 ET MODIFIE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-12- 1941 (INFRACTIONS-BLES) : MISE EN GERANCE D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL DONT LA FERMETURE PARAIT INOPPORTUNE