Décret n°89-544 du 28 juillet 1989 SOUMETTANT AU CONTROLE DE L'ETAT L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA GESTION DES RETRAITES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT
Décret n°89-544 du 28 juillet 1989 SOUMETTANT AU CONTROLE DE L'ETAT L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA GESTION DES RETRAITES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT