Décret n°82-1030 du 3 décembre 1982 RELATIF AUX DELAIS DE RECEVABILITE DES DEMANDES D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE ET DE RACHAT DE COTISATIONS AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES: LES DATES DU 01-07-1982 ET 30-07-1982 SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR CELLES DU 01-07-1985 ET 30-06-1985
Décret n°82-1030 du 3 décembre 1982 RELATIF AUX DELAIS DE RECEVABILITE DES DEMANDES D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE ET DE RACHAT DE COTISATIONS AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES: LES DATES DU 01-07-1982 ET 30-07-1982 SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR CELLES DU 01-07-1985 ET 30-06-1985