Décret n°93-1336 du 23 décembre 1993 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT- PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°93-1336 du 23 décembre 1993 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT- PIERRE-ET-MIQUELON