Décret n°87-977 du 4 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 831040 DU 25-11-1983 MODIFIE RELATIF AU COMMERCE,A LA CONSERVATION,A L'EXPEDITION ET AU TRANSPORT DE CERTAINES ARMES
Décret n°87-977 du 4 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 831040 DU 25-11-1983 MODIFIE RELATIF AU COMMERCE,A LA CONSERVATION,A L'EXPEDITION ET AU TRANSPORT DE CERTAINES ARMES