Décret n°82-797 du 10 septembre 1982 EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES
Décret n°82-797 du 10 septembre 1982 EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES