Décret n°93-1290 du 7 décembre 1993 FIXANT LA MAJORATION DE LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1992 DES RECETTES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES
Décret n°93-1290 du 7 décembre 1993 FIXANT LA MAJORATION DE LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1992 DES RECETTES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES