Décret n°84-49 du 18 janvier 1984 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 30-09-1940 SUR LE CONTROLE DES INTERNATS ANNEXES A DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Décret n°84-49 du 18 janvier 1984 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 30-09-1940 SUR LE CONTROLE DES INTERNATS ANNEXES A DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC