Décret n°84-11 du 4 janvier 1984 FIXANT LE BAREME DES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 10 DE LA LOI 79595 DU 13-07- 1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE
Décret n°84-11 du 4 janvier 1984 FIXANT LE BAREME DES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 10 DE LA LOI 79595 DU 13-07- 1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE