Décret du 25 février 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SAFER DU MAINE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE ET DE LA SARTHE
Décret du 25 février 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SAFER DU MAINE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE ET DE LA SARTHE