Codes, lois et règlements

Loi du 23 mai 1943 ASSURANT L'EXPLOITATION DES TERRES ABANDONNEES, INCULTES OU INSUFFISAMMENT CULTIVEES ET PORTANT REQUISITION ET EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE AGRICOLE

Loi du 23 mai 1943 ASSURANT L'EXPLOITATION DES TERRES ABANDONNEES, INCULTES OU INSUFFISAMMENT CULTIVEES ET PORTANT REQUISITION ET EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE AGRICOLE