Loi du 3 mai 1943 PORTANT DEROGATION A TITRE TEMPORAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 56 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR LE CHOIX DES JUGES D'INSTRUCTION: LES JUGES TITULAIRES POURRONT EUX AUSSI ETRE TEMPORAIREMMENT CHARGES DE L'INSTRUCTION CONCURREMMENT AVEC LE JUGE D'INSTRUCTION TITULAIRE
Loi du 3 mai 1943 PORTANT DEROGATION A TITRE TEMPORAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 56 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR LE CHOIX DES JUGES D'INSTRUCTION: LES JUGES TITULAIRES POURRONT EUX AUSSI ETRE TEMPORAIREMMENT CHARGES DE L'INSTRUCTION CONCURREMMENT AVEC LE JUGE D'INSTRUCTION TITULAIRE