Loi du 8 février 1943 CCR. LOI PREVOYANT LA TRANSMISSION TELEGRAPHIQUE DES ENONCIATIONS ESSENTIELLES DE L'EXTRAIT PREVU PAR L'ARTICLE 439 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Loi du 8 février 1943 CCR. LOI PREVOYANT LA TRANSMISSION TELEGRAPHIQUE DES ENONCIATIONS ESSENTIELLES DE L'EXTRAIT PREVU PAR L'ARTICLE 439 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE