Décret n°82-733 du 23 août 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982-1983 ET DES QUATRE SUIVANTES
Décret n°82-733 du 23 août 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982-1983 ET DES QUATRE SUIVANTES