Décret n°82-717 du 10 août 1982 LES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES PRENNENT LE NOM DE GREFFIER,EN CONSEQUENCE DANS TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR,LE TERME "GREFFIER" EST SUBSTITUE A CELUI DE "SECRETAIRE-GREFFIER"
Décret n°82-717 du 10 août 1982 LES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES PRENNENT LE NOM DE GREFFIER,EN CONSEQUENCE DANS TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR,LE TERME "GREFFIER" EST SUBSTITUE A CELUI DE "SECRETAIRE-GREFFIER"