Décret du 15 décembre 1993 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA CREATION DU LOTISSEMENT LEINERMATT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OTTERSTHAL (BAS-RHIN)
Décret du 15 décembre 1993 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA CREATION DU LOTISSEMENT LEINERMATT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OTTERSTHAL (BAS-RHIN)