Loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 DITE CAILLAVET RELATIVE AUX PRELEVEMENTS D'ORGANES (PRELEVEMENTS SUR PERSONNES VIVANTES ET SUR DES CADAVRES A DES FINS THERAPEUTIQUES OU SCIENTIFIQUES)
Loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 DITE CAILLAVET RELATIVE AUX PRELEVEMENTS D'ORGANES (PRELEVEMENTS SUR PERSONNES VIVANTES ET SUR DES CADAVRES A DES FINS THERAPEUTIQUES OU SCIENTIFIQUES)