Décret n°84-1081 du 4 décembre 1984 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Décret n°84-1081 du 4 décembre 1984 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE