Décret n°84-44 du 18 janvier 1984 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°84-44 du 18 janvier 1984 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES