Décret n°84-1058 du 30 novembre 1984 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L930-3 DUDIT CODE MODIFIE PAR LA LOI 84130 DU 24-02-1984 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (ART. 35)
Décret n°84-1058 du 30 novembre 1984 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L930-3 DUDIT CODE MODIFIE PAR LA LOI 84130 DU 24-02-1984 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (ART. 35)