Codes, lois et règlements

Loi du 16 mars 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928 ET DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1934 : TAUX DES PRETS ET AVANCES DE L'ETAT

Loi du 16 mars 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928 ET DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1934 : TAUX DES PRETS ET AVANCES DE L'ETAT