Décret n°84-160 du 5 mars 1984 LES EMPLOYEURS AYANT OCCUPE UN TRAVAILLEUR ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL DEVRONT ACQUITTER UNE CONTRIBUTION SPECIALE QUI EST AU MOINS EGALE A 2000 FOIS (500 FOIS AUPARAVANT) LE TAUX HORAIRE DU SMIC,VERSER A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Décret n°84-160 du 5 mars 1984 LES EMPLOYEURS AYANT OCCUPE UN TRAVAILLEUR ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL DEVRONT ACQUITTER UNE CONTRIBUTION SPECIALE QUI EST AU MOINS EGALE A 2000 FOIS (500 FOIS AUPARAVANT) LE TAUX HORAIRE DU SMIC,VERSER A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)