Décret n°82-620 du 15 juillet 1982 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE-NORD (OTAN) POUR L'ACCESSION DE L'ESPAGNE SIGNE A BRUXELLES LE 10-12-1981
Décret n°82-620 du 15 juillet 1982 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE-NORD (OTAN) POUR L'ACCESSION DE L'ESPAGNE SIGNE A BRUXELLES LE 10-12-1981