Ordonnance n°45-2541 du 27 octobre 1945 RELATIVE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ENNEMIES SEQUESTREES ET DES ENTREPRISES CONFISQUEES PAR MESURE D'INTERET GENERAL (MONTANT DES AVANCES : 600 MILLIONS DE FRS.)
Ordonnance n°45-2541 du 27 octobre 1945 RELATIVE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ENNEMIES SEQUESTREES ET DES ENTREPRISES CONFISQUEES PAR MESURE D'INTERET GENERAL (MONTANT DES AVANCES : 600 MILLIONS DE FRS.)