Ordonnance n°45-226 du 15 février 1945 A L'ART. 66 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE. VALIDATION DES ENGAGEMENTS DES MINEURS DE PLUS DE 18 ANS CONCLUS SANS AUTORISATION PATERNELLE DEPUIS LE 03-09-1939
Ordonnance n°45-226 du 15 février 1945 A L'ART. 66 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE. VALIDATION DES ENGAGEMENTS DES MINEURS DE PLUS DE 18 ANS CONCLUS SANS AUTORISATION PATERNELLE DEPUIS LE 03-09-1939