Décret n°83-107 du 18 février 1983 RELATIF AU DELAI D'APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI STATUE SUR LE RESPECT DES FORMALITES ET DU DELAI PRESCRIT EN MATIERE D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES.CE DELAI D'APPEL EST DE 10 JOURS
Décret n°83-107 du 18 février 1983 RELATIF AU DELAI D'APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI STATUE SUR LE RESPECT DES FORMALITES ET DU DELAI PRESCRIT EN MATIERE D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES.CE DELAI D'APPEL EST DE 10 JOURS