Décret n°84-1292 du 31 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°84-1292 du 31 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE