Décret n°82-582 du 5 juillet 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT) INSTITUEES PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI 824 DU 06-01-1982 SUR LA REINSTALLATION DES RAPATRIES (COMMISSION DU TARN DONT LE SIEGE EST A ALBI ET CELLE DU TARN-ET-GARONNE DONT LE SIEGE EST A MONTAUBAN)
Décret n°82-582 du 5 juillet 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT) INSTITUEES PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI 824 DU 06-01-1982 SUR LA REINSTALLATION DES RAPATRIES (COMMISSION DU TARN DONT LE SIEGE EST A ALBI ET CELLE DU TARN-ET-GARONNE DONT LE SIEGE EST A MONTAUBAN)