Codes, lois et règlements

Loi n°75-1225 du 26 décembre 1975 MODIFIANT L'ART. 508-7 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX)

Loi n°75-1225 du 26 décembre 1975 MODIFIANT L'ART. 508-7 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX)