Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
Codes, lois et règlements
Ordonnance n°45-2060 du 8 septembre 1945 LES BIENS ENLEVES OU DETRUITS DU FAIT DE L'OCCUPATION SONT ASSIMILES AUX BIENS DETRUITS PAR ACTES DE GUERRE
Données brutes
Montrer les articles
Ordonnance n°45-2060 du 8 septembre 1945 LES BIENS ENLEVES OU DETRUITS DU FAIT DE L'OCCUPATION SONT ASSIMILES AUX BIENS DETRUITS PAR ACTES DE GUERRE