Décret n°83-1092 du 8 décembre 1983 AUTORISANT LA PERCEPTION DE L'ELEMENT VARIABLE DE LA REDEVANCE POUR INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANT D'AVIATION SUR CERTAINS AERODROMES
Décret n°83-1092 du 8 décembre 1983 AUTORISANT LA PERCEPTION DE L'ELEMENT VARIABLE DE LA REDEVANCE POUR INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANT D'AVIATION SUR CERTAINS AERODROMES