Loi n°74-1078 du 21 décembre 1974 RELATIVE AUX OPERATIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DOMMAGES RELEVANT DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET SIMPLIFIANT LA LEGISLATION DES ASSURANCES
Loi n°74-1078 du 21 décembre 1974 RELATIVE AUX OPERATIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DOMMAGES RELEVANT DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET SIMPLIFIANT LA LEGISLATION DES ASSURANCES