Décret n°82-432 du 24 mai 1982 LES SALARIES AGRICOLES CHOMEURS,INDEMNISES PAR LES ASSEDIC ET ARRIVANT A LA FIN DE LEUR DROIT A INDEMNISATION,BENEFICIENT DU MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES TANT QU'ILS SONT A LA RECHERCHE D'EMPLOI ET NE RELEVENT PAS EN QUALITE D'ASSURE D'UN AUTRE REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE
Décret n°82-432 du 24 mai 1982 LES SALARIES AGRICOLES CHOMEURS,INDEMNISES PAR LES ASSEDIC ET ARRIVANT A LA FIN DE LEUR DROIT A INDEMNISATION,BENEFICIENT DU MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES TANT QU'ILS SONT A LA RECHERCHE D'EMPLOI ET NE RELEVENT PAS EN QUALITE D'ASSURE D'UN AUTRE REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE