Décret n°82-42 du 16 janvier 1982 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :CALCUL DES COTISATIONS DESTINEES A LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ,DES CHARGES DE MATERNITE ET DES ALLOCATIONS AU DECES (18,25% DES SALAIRES DONT 12,75% A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT ET 5,5% A LA CHARGE DES TRAVAILLEURS)
Décret n°82-42 du 16 janvier 1982 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :CALCUL DES COTISATIONS DESTINEES A LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ,DES CHARGES DE MATERNITE ET DES ALLOCATIONS AU DECES (18,25% DES SALAIRES DONT 12,75% A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT ET 5,5% A LA CHARGE DES TRAVAILLEURS)