Codes, lois et règlements

DECRET 82-405 DU 11-05-1982 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LA TENEUR EN EAU DE COQS, POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES.

DECRET 82-405 DU 11-05-1982 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LA TENEUR EN EAU DE COQS, POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES.