Décret n°82-400 du 12 mai 1982 MODIFIANT LA PERIODE D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES AINSI QUE LE DELAI DE PAIEMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°82-400 du 12 mai 1982 MODIFIANT LA PERIODE D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES AINSI QUE LE DELAI DE PAIEMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION