Décret n°81-910 du 8 octobre 1981 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AUX VICE-PRESIDENTS ET AUX RAPPORTEURS DU COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX QUI ONT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret n°81-910 du 8 octobre 1981 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AUX VICE-PRESIDENTS ET AUX RAPPORTEURS DU COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX QUI ONT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL