Ordonnance n°45-1957 du 31 août 1945 FIXE LA DATE ET LES CONDITIONS DES ELECTIONS AUX CONSEILS GENERAUX DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE, A LA MARTINIQUE, REUNION, GUADELOUPE, GUYANE
Ordonnance n°45-1957 du 31 août 1945 FIXE LA DATE ET LES CONDITIONS DES ELECTIONS AUX CONSEILS GENERAUX DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE, A LA MARTINIQUE, REUNION, GUADELOUPE, GUYANE