Ordonnance n°45-1919 du 28 août 1945 RELATIVE AUX AUGMENTATIONS OU DIMINUTIONS DE VALEURS APPORTEES AUX IMMEUBLES REQUISITIONNES A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT
Ordonnance n°45-1919 du 28 août 1945 RELATIVE AUX AUGMENTATIONS OU DIMINUTIONS DE VALEURS APPORTEES AUX IMMEUBLES REQUISITIONNES A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT